CONDITIONS GENERALES DE BOX UP

  1. Définitions
Box Up BoxUp SNC,société en nom collectif de droit suisse dont le siège est sis rue de l’Industrie 18, 1023 Crissier, a pour but la location de matériel de sport et de loisir via une application mobile et des Casiers connectés.
Station de Casiers / Casier Box Up dispose de Stations de Casier installées sur le domaine public. Une Station de Casier est composée d’une multitude de Casiers fermés et regroupés sur lesquels figure la marque distinctive Box Up. Au centre de la Station de Casiers se trouve une borne abritant le boitier électronique qui permet de contrôler le système d’ouverture et de fermeture de chaque Casier. Un Casier contient du Matériel.
Matériel Le Matériel est un objet, voire un ensemble d’objets, dédié à une activité sportive, ludique et/ou de détente. Box Up est propriétaire du Matériel. Ce Matériel est destiné à la location. La variété et la quantité du Matériel disponible varie en fonction de la demande des Utilisateurs ainsi que du lieu d’implantation de la Station de Casiers.
Application Afin de permettre un accès automatisé au Matériel mis à disposition, Box UP a développé l’application mobile « BoxUp ». Cette Application permet notamment à tout Utilisateur de localiser les Stations de Casiers, de prendre connaissance du contenu de chaque Casier, de louer le Matériel en requérant de Box Up l’ouverture du Casier présélectionné et enfin de rendre le Matériel loué.
Utilisateur La location du Matériel est exclusivement destinée à l’Utilisateur de l’Application, à savoir toute personne physique majeure dûment enregistrée conformément aux présentes Conditions Générales et qui jouit d’un compte personnel sur l’Application.
  1. Généralités

Les présentes conditions générales de Box Up (ci-après « Conditions Générales ») ont pour but, d’une part, d’encadrer l’accès et l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur et, d’autre part, de définir la relation contractuelle entre Box Up et l’Utilisateur concernant la location du Matériel.

En s’enregistrant sur l’Application, l’Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté, sans aucune réserve, les présentes Conditions Générales.

Box Up se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales en tout temps. Les conditions générales modifiées seront alors publiée sur l’Application. En accédant à nouveau à l’Application, l’Utilisateur accepte d’être lié par les Conditions Générales modifiées.

  1. L’Utilisateur

Toute personne souhaitant louer du Matériel auprès de Box Up doit au préalable installer l’Application, s’inscrire régulièrement suivant les instructions mentionnées, accepter les Conditions Générales et se voir confirmer son statut d’Utilisateur. Ce statut est réservé à toute personne physique majeure et capable de discernement jouissant des droits civils et titulaire d’une carte de crédit valable.

Box Up peut librement, et sans en indiquer les motifs, refuser l’inscription. Sauf autorisation contraire écrite de Box UP, l’Utilisateur ne peut posséder qu’un seul compte. Chaque compte est personnel et intransmissible.

L’Utilisateur choisit, lors du processus d’inscription – ou se voit attribuer, en cas de réinitialisation – un mot de passe lui permettant d’accéder à son compte personnel. Ce mot de passe est strictement confidentiel. Il ne doit en aucun cas être divulgué à des tiers. L’Utilisateur est seul responsable de l’activité qui se produit sur son compte. Il incombe à l’Utilisateur de maintenir la confidentialité de son mot de passe. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation, de la conservation et du niveau de sécurité du mot de passe choisi, qu’il peut au demeurant modifier en tout temps sur l’Application. Il répond ainsi de toute utilisation des services de Box Up, même à son insu, au moyen de son mot de passe ainsi que de tout dommage résultant de l’emploi, même à son insu ou contrairement aux instructions données, de son mot de passe. L’Utilisateur s’engage à communiquer immédiatement à Box Up tout accès ou tentative d’accès indu à son compte ou si la sécurité de celui-ci est compromise de toute autre manière.

Par son inscription, l’Utilisateur accepte de communiquer certaines informations personnelles à Box UP telles que ses nom et prénom, âge, adresse postale, adresse électronique et numéro de téléphone portable. L’Utilisateur sera également tenu d’enregistrer une carte de crédit en cours de validité. La confidentialité et la protection des données de l’Utilisateur sont réglées à l’article 11 des présentes Conditions Générales.

L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit lors de son enregistrement sur l’Application. Le cas échéant, l’Utilisateur devra communiquer à Box Up toute modification des données qu’il a fournies, en mettant immédiatement son profil à jour. Box Up peut en tout temps requérir des informations supplémentaires de l’Utilisateur, qui est tenu de les fournir. L’Utilisateur répond de toute information erronée, incomplète ou mensongère. Box Up se réserve le droit d’annuler, sans en indiquer les motifs, le compte d’un Utilisateur.

L’Utilisateur doit indiquer une adresse de messagerie électronique valable à laquelle certaines communications relatives à la location (notamment la confirmation de location) pourront être envoyées en sus des communications envoyées directement sur son compte personnel. Il appartient à l’Utilisateur de maintenir cette adresse en fonction et de prendre connaissance des e-mails envoyés par Box Up. L’Utilisateur veillera à s’assurer qu’aucun e-mail de Box Up ne figure dans sa boîte “courriers indésirables” et, le cas échéant, à la configurer en conséquence. Toute communication faite à l’Utilisateur par e-mail sera considérée comme reçue par ce dernier à la date et à l’heure effective de l’envoi.

Il incombe à l’Utilisateur d’obtenir l’accès à Internet via son appareil pour utiliser les services de Box Up. Le coût des données du réseau mobile et des frais d’éventuelles communications sont à la charge de l’Utilisateur. Il incombe à l’Utilisateur d’acquérir et de mettre à jour son appareil pour accéder à l’Application et l’utiliser. L’Utilisateur doit également procéder à toutes les mises à jour de l’Application. Box Up ne garantit pas que tout ou partie de ses services fonctionneront sur l’appareil de l’Utilisateur.

  1. Les modalités de la location

Après s’être régulièrement authentifié sur l’Application, l’Utilisateur peut librement prendre connaissance, grâce à l’interface de l’Application, du Matériel mis à disposition par Box Up dans ses Stations de Casiers. L’Utilisateur a la possibilité de sélectionner, via l’Application, le Matériel disponible qu’il souhaite louer en fonction du lieu où il se trouve.

Une fois sélectionné le Matériel de son choix, l’Utilisateur doit, d’une part, accepter les tarifs communiqués (cf. article 5 des présentes Conditions Générales) et, d’autre part, autoriser Box-Up à bloquer une caution déterminée (cf. article 6 des présentes Conditions Générales).

L’Utilisateur pourra ensuite requérir, via l’Application, l’ouverture du Casier contenant le Matériel sélectionné en appuyant sur le bouton « ouvrir ». Ce faisant, l’Utilisateur émet la demande de location à Box Up.

Par l’ouverture du Casier contenant le Matériel choisit, Box Up accepte la demande de location de l’Utilisateur et le contrat de location est réputé conclut. Une communication sur le compte personnel de l’Utilisateur confirme que la location est bien en cours et que le blocage de la caution a été effectué.

Une fois le Casier ouvert, l’Utilisateur dispose de cinq minutes (300 secondes) pour inspecter le Matériel mis à disposition et contrôler les tarifs de location. À l’écoulement de ce délai de cinq minutes, et sous réserve de la procédure de refus prévue à l’article 7, les tarifs sont réputés acceptés et le Matériel est réputé être approprié à l’usage pour lequel il a été loué et, partant, exempt de tout défaut.

  1. tarifs et prix

Le prix de la location correspond à un tarif forfaitaire pour une période d’utilisation déterminée. La période d’utilisation débute dès la conclusion du contrat de location. En cas de dépassement de la période d’utilisation susmentionnée, et pour chaque minute d’utilisation supplémentaire, une majoration tarifaire s’ajoute. L’utilisation cesse au moment où la location prend fin conformément à l’article 9 des présentes Conditions Générales.

Le tarif forfaitaire et l’éventuelle majoration tarifaire sont libellés en francs suisses, toutes taxes comprises (TTC), et sont communiqués en temps réel à l’Utilisateur via l’Application. Seuls font foi les tarifs indiqués dans la communication annonçant à l’Utilisateur que la location est en cours.

  1. Caution

Box Up utilise une plateforme de paiements en ligne permettant de bloquer une caution directement sur le compte de la carte de crédit enregistrée par l’Utilisateur. Cette caution correspond au prix à neuf, majoré de 50%, du Matériel que l’Utilisateur souhaite louer.

L’autorisation que l’Utilisateur concède à Box Up afin de procéder au blocage de la caution est valable pour une période de 7 jours. Pendant cette période, Box Up peut prélever tout ou partie du montant de la caution en guise de paiement ou de pénalité, conformément à l’article 9 des présentes Conditions Générales. À la fin de la période, si aucun motif ne justifie un quelconque prélèvement, Box Up procède au déblocage de la caution en faveur de l’Utilisateur.

  1. Le refus du Matériel

En cas de tarifs de location erronés ou de Matériel impropre à l’usage, à l’exclusion de tout menu défaut qui peut être aisément éliminé, l’Utilisateur a la possibilité de refuser le Matériel. Pour ce faire, l’Utilisateur devra appuyer, dans le délai impartit de cinq minutes (300 secondes), sur le bouton « Problème » qui apparaît sur l’interface de l’Application, et signaler le type de problème.

Une fois qu’il aura appuyé sur le bouton «Problème » et envoyé sa requête, l’Utilisateur dispose d’un nouveau délai de deux minutes  (120 secondes) pour reposer le Matériel dans le Casier et s’assurer que celui-ci soit dûment refermé. Après avoir reçu confirmation, sur son compte personnel, que le Casier est bien verrouillé, l’Utilisateur devra expliciter, sur l’interface de l’Application dédiée à cet effet, les motifs de refus. Cela fait, le refus sera enregistré par Box Up et la location prendra fin.

Si le motif de refus n’est pas retenu valable, l’Utilisateur pourra se voir facturer le prix de la location. En revanche, aucun frais ne sera mis à la charge de l’Utilisateur si le motif de refus est retenu valable par Box Up. Dans les deux cas, l’Utilisateur recevra une notification sur son compte personnel ainsi que par courrier électronique.

  1. Les obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à porter tout le soin nécessaire aux Casiers et au Matériel loué et à les utiliser conformément à leur destination.

L’Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation qu’il fait du Matériel loué et du Casier, ce tant envers Box Up qu’envers les tiers. L’Utilisateur ne pourra ainsi faire valoir aucune prétention à l’encontre de Box Up en cas notamment d’accident, de vol, de dommage à autrui, d’endommagement ou de perte du Matériel loué.

L’Utilisateur s’engage à restituer le Matériel mis à sa disposition en parfait état (propreté et fonctionnement) et, le cas échéant, complet s’il s’agit d’un ensemble d’objets. Les frais de nettoyage et de remise en état pourront donner lieu à une pénalité (cf. article 9 des présentes Conditions Générales).

  1. La fin de la location, le paiement du prix et la pénalité

La location du Matériel prend fin au moment où l’Utilisateur retourne dûment celui-ci au Casier dans lequel il en a pris possession, conformément aux instructions figurant dans l’onglet « retour » de l’Application.

En cas de retour régulier du Matériel, Box Up débite le montant correspondant au prix de ses services de location directement sur la carte de crédit de l’Utilisateur et communique sa facture avec confirmation de paiement directement par courrier électronique à l’Utilisateur. Dans l’éventualité où il n’est pas possible, pour une quelconque raison, imputable ou pas à l’Utilisateur, de débiter le paiement sur la carte de crédit de ce dernier, Box Up se réserve le droit de prélever ce montant directement sur la caution.

À partir du moment où la confirmation de paiement est communiquée à l’Utilisateur, et sauf réclamation dans les 10 jours conformément à l’article 10 des présentes Conditions Générales, le montant prélevé est réputé avoir été accepté par l’Utilisateur.

En cas de non-retour, d’endommagement, de restitution incomplète ou en mauvais état du Matériel, Box Up se réserve le droit de facturer un montant déterminé, équivalent au maximum au montant de la caution, en guise de pénalité directement sur la carte de crédit de l’Utilisateur. Le montant de la pénalité est déterminé en fonction du dommage subit par Box Up. La pénalité peut intervenir au plus tard 7 jours après la conclusion du contrat de location avec l’Utilisateur.

À partir du moment où la pénalité est communiquée par courrier électronique à l’Utilisateur, celui-ci dispose de 60 jours pour s’y opposer, à défaut de quoi l’Utilisateur est réputé avoir accepté la pénalité.

Suite à l’opposition de l’Utilisateur, Box Up se prononce à nouveau sur le principe de la pénalité et, le cas échéant, sur le montant de la somme à restituer à l’Utilisateur. En cas de restitution, l’ensemble des frais y relatifs sont à la charge de l’Utilisateur et, partant, directement imputés sur la somme restituée.

  1. Modalités de réclamation

Toute réclamation peut se faire via l’onglet « Aide/Problème » de l’Application, par courrier électronique à l’adresse help@box-up.ch ou par courrier recommandé adressé au siège de Box Up.

La réclamation doit intervenir dans les 10 jours suivants la naissance du motif de réclamation.

Les motifs de réclamations valables, pour autant qu’ils soient exclusivement imputables à Box Up, sont les suivants :

  1. dysfonctionnement grave de l’Application ;
  2. dysfonctionnement du mécanisme d’ouverture du Casier ;
  3. dysfonctionnement de la procédure de refus du Matériel ;
  4. dysfonctionnement du système de retour du Matériel ;
  5. défaut du Matériel propre à en restreindre l’usage pour lequel il a été mis à disposition  ;
  6. erreur concernant le prix de la location.

Box Up se réserve le droit de se prononcer sur le principe du remboursement et, le cas échéant, sur le montant de la somme remboursée à l’Utilisateur.

  1. Exclusion de responsabilité

Toute responsabilité de Box Up, de ses organes et de ses auxiliaires est exclue, sous réserve des cas de dol et de faute grave. La responsabilité de Box Up est également exclue pour les actes et omissions imputables directement à ses auxiliaires et relevant des cas de dol et de faute grave.

Box Up ne peut être tenu responsable dans le cas où ses services feraient l’objet de dysfonctionnements inhérents à l’utilisation d’Internet et/ou des communications électroniques. Box Up décline toute responsabilité en cas d’erreur, d’interruption, ou de tout autre défaut dans le fonctionnement de l’appareil de l’Utilisateur.

Box Up s’emploie activement à garantir la fiabilité des informations contenues sur l’Application au moment de leur publication. Box Up n’atteste toutefois, de quelque manière que ce soit, l’exactitude et l’exhaustivité des informations contenues sur l’Application et ne répond d’aucun abus en lien avec ces informations. L’Application et son contenu peuvent être modifiés en tout temps sans préavis.

  1. Confidentialité et protection des données

L’usage de l’Application et de son service de location en ligne nécessite la divulgation, par l’Utilisateur, de données personnelles le concernant. Ces données sont mises exclusivement à la dispositions de Box UP ou des entreprises mandatées par Box UP et qui sont chargées notamment du traitement de la prestation de paiement en ligne, et ce avec toute la diligence requise dans le respect des dispositions applicables en matière de protection des données personnelles.

L’Utilisateur consent à ce que les données puissent être collectées, conservées et utilisées par Box UP afin d’exercer ses activités de location. L’Utilisateur peut exiger, en tout temps sur simple demande écrite, la consultation, la modification, ou la suppression de ses données personnelles.

L’Utilisateur consent également à ce que Box UP exploite les données fournies ou exploite des informations collectées de manière anonyme à des fins d’identification de tendance, de détermination de profils de consommateurs, d’établissement de statistiques et d’amélioration de l’offre.

Box Up décline toute responsabilité en cas de vol ou de destruction des données personnelles, sauf dans le cas avéré d’une faute grave.

  1. Copyright et droits sur la marque

Le contenu (sous forme de texte, d’illustration ou autre) de l’Application est protégé par la loi sur les droits d’auteur. Tous les droits sont détenus par Box Up en sa qualité de propriétaire. La reproduction de tout ou partie du contenu de l’Application sous forme écrite ou électronique n’est autorisée qu’avec la mention expresse de Box Up. Il est interdit de reproduire, modifier ou utiliser (ou d’en transmettre ou combiner des éléments) l’Application à des fins commerciales ou de diffusion, sauf autorisation préalable écrite de Box Up.

Tous les noms et logos contenus sur l’Application et/ou visibles sur les Casiers sont des marques déposées et protégées. L’Application est conçue de telle façon qu’aucun droit ou licence ne peut être octroyé pour l’utilisation d’une illustration, d’une marque déposée ou d’un logo figurant sur l’Application. Le téléchargement ou la copie intégrale ou partielle de l’Application n’octroie ni ne crée aucun droit sur le logiciel ou les éléments de quelque nature que ce soit contenus sur l’Application. Box Up se réserve tous les droits sur l’ensemble du contenu de l’Application, sous réserve des droits détenus par des tiers.

  1. Divers

Dans le cas où l’une des dispositions des Conditions Générales devrait être considérée, en tout ou partie, comme nulle, ou inefficace d’après le droit applicable, les autres dispositions des présentes Conditions Générales demeureront valables et contraignantes.

Si une disposition des Conditions Générales s’avérait sans effet en tout ou en partie, elle sera remplacée par une disposition produisant des effets économiques et juridiques aussi proches que possible de ceux de la disposition caduque.

Les Conditions Générales constituent l’entier de l’accord entre Box Up et l’Utilisateur en ce qui concerne l’accès et l’utilisation de l’Application.

Les Conditions Générales régissent la relation contractuelle – et font partie intégrante du contrat de location – entre Box Up et l’Utilisateur.

Le fait pour Box Up de tolérer des manquements à l’une des obligations prévues par les Conditions Générales, ou de ne pas invoquer, exercer ou mettre en œuvre un droit qui est reconnu à Box Up par les Conditions Générales ou par la loi, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

  1. droit applicable et for

Les présentes Conditions Générales ainsi que les autres rapports juridiques entre Box Up et l’Utilisateur sont régis exclusivement par le droit suisse.

Le for compétent en cas de litige est à Lausanne. Box Up se réserve néanmoins le droit d’agir au lieu de domicile de l’Utilisateur.